Politique de confidentialité

Article 1. PREAMBULE

La présente Politique de confidentialité a pour but d’informer les internautes qui se rendent sur le site www.sioen.fr:

  • De la manière dont sont collectées leurs données personnelles ;
  • Des droits dont ils disposent concernant leurs données personnelles ;
  • De l’identité du Responsable de traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • Des Destinataires de leurs données personnelles ;
  • De la Politique du Site en matière de Cookies.

Article 2.  DEFINITIONS

Balise invisible :  ou balise web est un petit morceau de texte ou d’image invisible sur un site web, utilisé pour suivre le trafic sur un site web. Pour ce faire, diverses données vous concernant sont stockées à l’aide de balises invisibles.

Cookies : Témoin de connexion qui est l’équivalent d’un fichier texte stocké sur le terminal de l’internaute à l’occasion de la consultation du site www.sioen.fr. Le fichier cookie ne peut être lu que par l’émetteur du cookie. Le cookie permet d’identifier le terminal utilisé.

Destinataire : La personne physique ou morale, qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Donnée(s) personnelle(s) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Fichier : Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

LIL : Loi dite « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

Politique de confidentialité : La présente politique de confidentialité.

Responsable de traitement : La personne physique ou morale, qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données.

Scripts : Elément de code utilisé pour que le site web fonctionne correctement et de manière interactive. Ce code est exécuté sur notre serveur ou sur votre appareil.

Sous-traitant : La personne physique ou morale, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.

Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Article 3. ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’internaute doit prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité.

Article 4. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

Le Responsable de traitement est Me Stéphanie SIOËN-GALLINA – 11, rue de la République – BP80358 – 13177 Marseille Cedex 20. Tél. : 04.96.11.05.30 et adresse mail : stephaniesioen@sioen.fr.

 Article 5. DONNEES TRAITEES, FINALITES ET DUREE DE CONSERVATION

FINALITES

DONNEES PERSONNELLES TRAITEES

BASE LEGALE

DUREE DE CONSERVATION
Traitement des demandes par le formulaire de contact Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone ainsi que toutes les données personnelles saisies dans le message libre. Consentement 2 (deux) ans à compter de l’envoi du formulaire de contact
Gestion des demandes d’exercice des droits sur les données personnelles Nom, prénom, sexe, adresse mail, numéro de téléphone, contenu de la demande, copie de la pièce d’identité si nécessaire Obligation légale 5 (cinq) ans à compter de la demande.
Pièce d’identité : le temps nécessaire à la vérification de l’identité de la personne concernée
Installation de cookies IP, terminal utilisé, pages visitées, liens cliqués Consentement 13 (treize) mois à compter de la dernière visite concernant l’installation de cookies
Informations collectées par l’intermédiaire de traceurs/cookies IP, terminal utilisé, pages visitées, liens cliqués Consentement 25 (vingt-cinq) mois à compter de la dernière visite concernant les informations collectées par l’intermédiaire des Cookies/ traceurs

.
Article 6. LIEU D’HEBERGEMENT

Le site web www.sioen.fr est hébergé en France.
Certaines données personnelles collectées sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne. Les Cookies utilisés reposent sur des outils proposés par une société américaine.
Les Etats-Unis ont fait l’objet d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023. La société Google a été reconnue comme faisant partie des organisations assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l’Union européenne vers les Etats-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework Program.

Article 7. DESTINATAIRES DES DONNEES

Les destinataires des données sont :

  • Me Stéphanie SIOËN-GALLINA
  • Me Pauline VIGNERON
  • Me Jean-Pascal FIORENTINI
  • L’hébergeur du site
  • Webmaster, prestataire informatique
  • Google.

Article 8. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à son obligation de sécurité, Me Stéphanie SIOËN-GALLINA s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles en adéquation avec les exigences de la LIL et du RGPD.

Article 9.VOS DROITS

9.1. Droit d’accès (article 15 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes :

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données personnelles concernées ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ;
  • Si cela est possible, la durée de conservation envisagée des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement ou du droit de vous opposer au traitement ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en tant qu’autorité de contrôle ;
  • Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible à la source ;
  • L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.

Une copie des données faisant l’objet du traitement vous sera fournie.
Le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demanderiez pourra vous être demandé.
Si vous demandez une copie des données par la voie numérique, celle-ci vous sera fournie sous une forme numérique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement.
Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

9.2. Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous disposez de la faculté de demander la rectification de vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.

9.3. Droit à l’effacement (article 17 du RGPD)

Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ;
  • Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

9.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • Vérification de vos données après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ;
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ;
  • Me Stéphanie SIOËN-GALLINA n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Vous vous êtes opposés au traitement et Me Stéphanie SIOËN-GALLINA vérifie le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par elle prévalent sur vos motifs légitimes.

9.5. Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)

Vous avez la faculté de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :

  • Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
  • Et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Les données personnelles concernées sont celles fournies/saisies par vous dans le formulaire de contact.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

9.6. Droit d’opposition (article 21 du RGPD)

En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles fondé sur les intérêts légitimes.
Les données personnelles ne seront plus traitées sauf s’il est démontré que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

9.7. Sort des données personnelles post-mortem

En application de la loi, vous disposez de la faculté de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez communiquer à Me Stéphanie SIOËN-GALLINA vos directives ou bien les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié. Vous pouvez donc désigner la personne de votre choix qui sera chargée d’exécuter vos directives. A défaut, il s’agira de vos héritiers.
Me Stéphanie SIOËN-GALLINA respectera naturellement les directives et s’engage à détruire les données personnelles après leur communication à la personne désignée, le cas échéant, sauf dans l’hypothèse où Me Stéphanie SIOËN-GALLINA devrait conserver tout de même ces données personnelles en raison d’une obligation légale ou à des fins probatoires.

9.8. Droit de saisir la CNIL

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

Article 10. COMMMENT EXERCER VOS DROITS

10.1. Les modalités d’exercice des droits

Pour toutes demandes concernant les données personnelles traitées par Me Stéphanie SIOËN-GALLINA, vous pouvez adresser vos demandes aux adresses suivantes :

  • Par courrier postal : SSG AVOCATS, Me Stéphanie SIOËN-GALLINA – 11, rue de la République – BP80358 – 13177 Marseille cedex 20.
  • Par courrier électronique : stephaniesioen@sioen.fr

Me Stéphanie SIOËN-GALLINA pourra vous demander la copie de votre pièce d’identité en cas de doute sur votre identité.

10.2. Délai de réponse

Me Stéphanie SIOËN-GALLINA dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes. Me Stéphanie SIOËN-GALLINA en informera la personne concernée dans le mois de sa demande.
Dans l’hypothèse de l’exercice de votre droit de suppression ou bien de votre droit à l’effacement, vous êtes informé que Me Stéphanie SIOËN-GALLINA pourra être amenée à conserver les données personnelles vous concernant sous la forme d’un archivage avant suppression des données.

Article 11. COOKIES

11.1. Cookies techniques ou fonctionnels

Certains cookies assurent le fonctionnement correct de certaines parties du site web et la prise en compte de vos préférences en tant qu’internaute. En plaçant des cookies fonctionnels, nous vous facilitons la visite de notre site web. Ainsi, vous n’avez pas besoin de saisir à plusieurs reprises les mêmes informations lors de la visite de notre site web et, par exemple, les éléments restent dans votre panier jusqu’à votre paiement. Nous pouvons déposer ces cookies sans votre consentement.

11.2. Cookies statistiques

Nous utilisons des cookies statistiques afin d’optimiser l’expérience des internautes sur notre site web. Avec ces cookies statistiques, nous obtenons des informations sur l’utilisation de notre site web. Nous demandons votre permission pour placer des cookies statistiques.

11.3. Cookies de marketing/suivi

Les cookies de marketing/suivi sont des cookies ou toute autre forme de stockage local, utilisés pour créer des profils d’utilisateurs afin d’afficher de la publicité ou de suivre l’utilisateur sur ce site web ou sur plusieurs sites web dans des finalités marketing similaires.

11.4. Réseaux sociaux

Sur notre site web, nous avons inclus du contenu provenant de LinkedIn pour promouvoir des pages web (par exemple, « like », « pin ») ou les partager (par exemple, « tweet ») sur des réseaux sociaux comme LinkedIn. Ce contenu est intégré grâce un code obtenu de LinkedIn et place des cookies. Ce contenu peut stocker et traiter certaines informations à des fins de publicité personnalisée.
Veuillez lire la déclaration de confidentialité de ces réseaux sociaux (qui peut être modifiée régulièrement) afin de savoir ce qu’ils font de vos données (personnelles) traitées en utilisant ces cookies. Les données récupérées sont anonymisées autant que possible. LinkedIn se trouve aux États-Unis.

Article 12. COOKIES INSTALLES

LinkedIn

 Fonctionnel, Marketing, Statistiques, Préférences

Utilisation

Nous utilisons LinkedIn pour l’affichage de publications sociales récentes et/ou des boutons de partage de réseaux sociaux. Lire la suite

Partage de données

Pour plus d’informations, veuillez lire la déclaration de confidentialité LinkedIn.

Article 13. GESTION DES COOKIES
Sur le site www.sioen.fr, lors de votre première visite, un bandeau Cookie apparait vous permettant :

  • Soit de tout accepter,
  • Soit de tout refuser,
  • Soit de choisir vos préférences et de gérer vos Cookies.

Concernant les Cookies dont le consentement est nécessaire, vous êtes informé que vous pouvez modifier vos choix quand vous le souhaitez.
La gestion des Cookies par les choix offerts par votre logiciel de navigation :

Vous disposez de la faculté de configurer votre logiciel de navigation afin :

a) D’accepter tous les Cookies ;
b) De refuser tous les Cookies ;
c) De refuser certains Cookies en fonction des émetteurs.

a) Acceptation de tous les Cookies
Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation de chaque terminal l’enregistrement de Cookies sur chaque terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement – sans pouvoir dépasser treize (13) mois – dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

b) Refus de tous les Cookies ou de certains Cookies
Si vous retirez votre consentement, sachez qu’un Cookie sera installé afin de désactiver le dépôt des autres Cookies sur votre terminal.

c) Les moyens de faire vos choix selon votre navigateur
Afin de configurer votre logiciel de navigation, vous devez vous reporter au menu d’aide de votre navigateur :

La configuration de votre smartphone
Pour connaître la politique de gestion de cookies sur votre smartphone, vous pouvez consulter les pages suivantes :

Vous êtes informé que selon le paramétrage que vous effectuerez, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser les fonctionnalités du Site.

Politique de confidentialité

Article 1. PREAMBULE

La présente Politique de confidentialité a pour but d’informer les internautes qui se rendent sur le site www.sioen.fr:

  • De la manière dont sont collectées leurs données personnelles ;
  • Des droits dont ils disposent concernant leurs données personnelles ;
  • De l’identité du Responsable de traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • Des Destinataires de leurs données personnelles ;
  • De la Politique du Site en matière de Cookies.

Article 2.  DEFINITIONS

Balise invisible :  ou balise web est un petit morceau de texte ou d’image invisible sur un site web, utilisé pour suivre le trafic sur un site web. Pour ce faire, diverses données vous concernant sont stockées à l’aide de balises invisibles.

Cookies : Témoin de connexion qui est l’équivalent d’un fichier texte stocké sur le terminal de l’internaute à l’occasion de la consultation du site www.sioen.fr. Le fichier cookie ne peut être lu que par l’émetteur du cookie. Le cookie permet d’identifier le terminal utilisé.

Destinataire : La personne physique ou morale, qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Donnée(s) personnelle(s) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Fichier : Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

LIL : Loi dite « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

Politique de confidentialité : La présente politique de confidentialité.

Responsable de traitement : La personne physique ou morale, qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données.

Scripts : Elément de code utilisé pour que le site web fonctionne correctement et de manière interactive. Ce code est exécuté sur notre serveur ou sur votre appareil.

Sous-traitant : La personne physique ou morale, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.

Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Article 3. ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’internaute doit prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité.

Article 4. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

Le Responsable de traitement est Me Stéphanie SIOËN-GALLINA – 11, rue de la République – BP80358 – 13177 Marseille Cedex 20. Tél. : 04.96.11.05.30 et adresse mail : stephaniesioen@sioen.fr.

 Article 5. DONNEES TRAITEES, FINALITES ET DUREE DE CONSERVATION

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Article 6. LIEU D’HEBERGEMENT

Le site web www.sioen.fr est hébergé en France.
Certaines données personnelles collectées sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne. Les Cookies utilisés reposent sur des outils proposés par une société américaine.
Les Etats-Unis ont fait l’objet d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023. La société Google a été reconnue comme faisant partie des organisations assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l’Union européenne vers les Etats-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework Program.

Article 7. DESTINATAIRES DES DONNEES

Les destinataires des données sont :

  • Me Stéphanie SIOËN-GALLINA
  • Me Pauline VIGNERON
  • Me Jean-Pascal FIORENTINI
  • L’hébergeur du site
  • Webmaster, prestataire informatique
  • Google.

Article 8. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à son obligation de sécurité, Me Stéphanie SIOËN-GALLINA s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles en adéquation avec les exigences de la LIL et du RGPD.

Article 9.VOS DROITS

9.1. Droit d’accès (article 15 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes :

  • Les finalités du traitement ;
  • Les catégories de données personnelles concernées ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ;
  • Si cela est possible, la durée de conservation envisagée des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement ou du droit de vous opposer au traitement ;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en tant qu’autorité de contrôle ;
  • Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible à la source ;
  • L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.

Une copie des données faisant l’objet du traitement vous sera fournie.
Le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demanderiez pourra vous être demandé.
Si vous demandez une copie des données par la voie numérique, celle-ci vous sera fournie sous une forme numérique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement.
Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

9.2. Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous disposez de la faculté de demander la rectification de vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.

9.3. Droit à l’effacement (article 17 du RGPD)

Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ;
  • Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

9.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • Vérification de vos données après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ;
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ;
  • Me Stéphanie SIOËN-GALLINA n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Vous vous êtes opposés au traitement et Me Stéphanie SIOËN-GALLINA vérifie le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par elle prévalent sur vos motifs légitimes.

9.5. Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)

Vous avez la faculté de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :

  • Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
  • Et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Les données personnelles concernées sont celles fournies/saisies par vous dans le formulaire de contact.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

9.6. Droit d’opposition (article 21 du RGPD)

En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles fondé sur les intérêts légitimes.
Les données personnelles ne seront plus traitées sauf s’il est démontré que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

9.7. Sort des données personnelles post-mortem

En application de la loi, vous disposez de la faculté de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez communiquer à Me Stéphanie SIOËN-GALLINA vos directives ou bien les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié. Vous pouvez donc désigner la personne de votre choix qui sera chargée d’exécuter vos directives. A défaut, il s’agira de vos héritiers.
Me Stéphanie SIOËN-GALLINA respectera naturellement les directives et s’engage à détruire les données personnelles après leur communication à la personne désignée, le cas échéant, sauf dans l’hypothèse où Me Stéphanie SIOËN-GALLINA devrait conserver tout de même ces données personnelles en raison d’une obligation légale ou à des fins probatoires.

9.8. Droit de saisir la CNIL

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

Article 10. COMMMENT EXERCER VOS DROITS

10.1. Les modalités d’exercice des droits

Pour toutes demandes concernant les données personnelles traitées par Me Stéphanie SIOËN-GALLINA, vous pouvez adresser vos demandes aux adresses suivantes :

  • Par courrier postal : SSG AVOCATS, Me Stéphanie SIOËN-GALLINA – 11, rue de la République – BP80358 – 13177 Marseille cedex 20.
  • Par courrier électronique : stephaniesioen@sioen.fr

Me Stéphanie SIOËN-GALLINA pourra vous demander la copie de votre pièce d’identité en cas de doute sur votre identité.

10.2. Délai de réponse

Me Stéphanie SIOËN-GALLINA dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes. Me Stéphanie SIOËN-GALLINA en informera la personne concernée dans le mois de sa demande.
Dans l’hypothèse de l’exercice de votre droit de suppression ou bien de votre droit à l’effacement, vous êtes informé que Me Stéphanie SIOËN-GALLINA pourra être amenée à conserver les données personnelles vous concernant sous la forme d’un archivage avant suppression des données.

Article 11. COOKIES

11.1. Cookies techniques ou fonctionnels

Certains cookies assurent le fonctionnement correct de certaines parties du site web et la prise en compte de vos préférences en tant qu’internaute. En plaçant des cookies fonctionnels, nous vous facilitons la visite de notre site web. Ainsi, vous n’avez pas besoin de saisir à plusieurs reprises les mêmes informations lors de la visite de notre site web et, par exemple, les éléments restent dans votre panier jusqu’à votre paiement. Nous pouvons déposer ces cookies sans votre consentement.

11.2. Cookies statistiques

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11.3. Cookies de marketing/suivi

Les cookies de marketing/suivi sont des cookies ou toute autre forme de stockage local, utilisés pour créer des profils d’utilisateurs afin d’afficher de la publicité ou de suivre l’utilisateur sur ce site web ou sur plusieurs sites web dans des finalités marketing similaires.

11.4. Réseaux sociaux

Sur notre site web, nous avons inclus du contenu provenant de LinkedIn pour promouvoir des pages web (par exemple, « like », « pin ») ou les partager (par exemple, « tweet ») sur des réseaux sociaux comme LinkedIn. Ce contenu est intégré grâce un code obtenu de LinkedIn et place des cookies. Ce contenu peut stocker et traiter certaines informations à des fins de publicité personnalisée.
Veuillez lire la déclaration de confidentialité de ces réseaux sociaux (qui peut être modifiée régulièrement) afin de savoir ce qu’ils font de vos données (personnelles) traitées en utilisant ces cookies. Les données récupérées sont anonymisées autant que possible. LinkedIn se trouve aux États-Unis.

Article 12. COOKIES INSTALLES

LinkedIn

 Fonctionnel, Marketing, Statistiques, Préférences

Utilisation

Nous utilisons LinkedIn pour l’affichage de publications sociales récentes et/ou des boutons de partage de réseaux sociaux. Lire la suite

Partage de données

Pour plus d’informations, veuillez lire la déclaration de confidentialité LinkedIn.

Article 13. GESTION DES COOKIES
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  • Soit de tout refuser,
  • Soit de choisir vos préférences et de gérer vos Cookies.

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La gestion des Cookies par les choix offerts par votre logiciel de navigation :

Vous disposez de la faculté de configurer votre logiciel de navigation afin :

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b) De refuser tous les Cookies ;
c) De refuser certains Cookies en fonction des émetteurs.

a) Acceptation de tous les Cookies
Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation de chaque terminal l’enregistrement de Cookies sur chaque terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement – sans pouvoir dépasser treize (13) mois – dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

b) Refus de tous les Cookies ou de certains Cookies
Si vous retirez votre consentement, sachez qu’un Cookie sera installé afin de désactiver le dépôt des autres Cookies sur votre terminal.

c) Les moyens de faire vos choix selon votre navigateur
Afin de configurer votre logiciel de navigation, vous devez vous reporter au menu d’aide de votre navigateur :

La configuration de votre smartphone
Pour connaître la politique de gestion de cookies sur votre smartphone, vous pouvez consulter les pages suivantes :

Vous êtes informé que selon le paramétrage que vous effectuerez, vous risquez de ne plus pouvoir utiliser les fonctionnalités du Site.