Droit d’auteur
Le droit d’auteur protège les créations originales qu’elles soient littéraires, artistiques, scientifiques et autres. Il s’acquiert sans formalité et nait de sa seule création à condition de prouver l’originalité, la titularité et la date de création de l’œuvre.
Le droit d’auteur ne protège pas les concepts et les idées mais uniquement leur concrétisation.
STRATÉGIE
• Rédaction de consultation : éventuelle protection de vos créations, créations de vos salariés ;
• Assistance et conseils juridiques en matière de droits d’auteur, stratégie à mettre en place au sein de votre société, audit sur la nécessité d’encadrer ou régulariser vos relations avec des tiers ou vos salariés ;
• Assistance dans l’établissement de preuves d’antériorités : e-Soleau, constat de commissaires de justices, dépôts de Code source, blockchain ;
• Audit des contrats de travail, de stage, de prestataires.
LITIGES
• Procédures judiciaires : action en contrefaçon, saisie contrefaçon, procédure d’urgence et expertises ;
• Médiations conventionnelles ou médiations judiciaires ;
• Négociations, rédaction de protocole d’accord.
CONTRATS
• Contrat de cession de droits d’auteur ;
• Contrat de licence de droits d’auteur ;
• Rédaction de clause de cession de droits d’auteur dans le cadre des contrats de travail, contrat de prestations de services, contrat de commande (création logo, création contenu…) ;
• Contrats annexes : Contrat de confidentialité (NDA), transfert de savoir-faire, contrat d’édition.
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