Récemment, la cour d’appel de Paris a jugé que la norme AFNOR NFZ67-147 du 11 septembre 2010 n’avait aucune valeur contraignante (CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 27 févr. 2013).
Ainsi, un constat d’huissier en ligne établi selon les règles jurisprudentielles est totalement recevable.
La question ici posée est celle de la valeur probante d’une capture d’écran.
Dans le cadre de faits qualifiés de diffamation sur un site Internet de presse, le demandeur avait réalisé une capture d’écran afin d’établir la réalité des faits.
Bien que la preuve soit libre en matière de diffamation, lorsque celle-ci a lieu sur Internet, il est nécessaire de s’assurer que le document versé aux débats à titre de preuve n’ait pas pu être modifié.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté l’impression sur support papier aux motifs que l’adresse du site était incomplète, que « l’impression peut avoir été modifiée ou issue de la mémoire cache de l’ordinateur ».
Le demandeur avait aussi communiqué un constat d’huissier qui était inutile puisque l’huissier constatait que l’article en question était inaccessible.
L’ensemble des demandes a donc été rejeté, faute de preuve.
TGI Paris, 17ème Ch., 10 avr. 2013