Conditions générales d’utilisation
Mises à jour le 11/10/2024
Article 1. IDENTITES
1.1. L’Editeur
Le Site internet www.sioen.fr, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est édité par Me Stéphanie SIOËN-GALLINA, Avocat au Barreau de Marseille, dont l’entreprise individuelle est enregistrée sous les numéros SIRET 481 469 567 00046, de TVA FR46481469567, Code APE 6910Z – Activités juridiques et ayant son siège social sis 11 rue de la République – BP 80358 – 13177 Marseille – France.
Ci-après désigné par « SSG AVOCATS».
E-mail : stephaniesioen@sioen.fr
Téléphone : +33(0)4 96 11 05 30
Le directeur de publication est Me Stéphanie SIOËN-GALLINA.
1.2. L’hébergeur
Le Site est hébergé en France par la Société TITAN Datacenters France – 1210, chemin de la Plaine – 06250 Mougins.
Téléphone : 09.88.99.88.88
Article 2. DEFINITIONS
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Elles sont consultables librement sur le Site ;
« Contenu » : désigne toutes données, informations, saisies et/ou transmises par l’Internaute dans le cafre du formulaire de contact ;
« Site » : désigne le site internet www.sioen.fr ;
« Internaute(s) » : désigne toutes les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ;
« Avocats » : désignent indistinctement les avocats collaborateurs ou partenaires de SSG AVOCATS.
Article 3. OBJET
Le Site est un site vitrine qui présente l’activité de SSG AVOCATS aux Internautes.
SSG AVOCATS est un cabinet d’avocats en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, inscrit au barreau de Marseille.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par les Internautes.
Article 4. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGU
Les Internautes doivent prendre connaissance des présentes CGU et les accepter en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’envoi du formulaire de contact.
Les présentes CGU s’appliquent de plein droit à tous les Internautes consultant le Site.
Article 5. FONCTIONNALITES DU SITE
En plus de la présentation de l’activité de SSG AVOCATS, le Site met à disposition des Internautes la possibilité d’accéder à un formulaire de contact afin de prendre contact avec SSG AVOCATS.
Article 6. UTILISATION DU SITE
6.1. Accès au Site
Le Site est consultable gratuitement par tout Internaute disposant d’un accès internet.
6.2. L’accès au formulaire de contact
L’accès au formulaire de contact se fait à partir des onglets « Contact » ou Contactez-nous » présents sur le Site.
Afin de contacter SSG AVOCATS, l’Internaute doit obligatoirement remplir les champs suivants :
- Nom ;
- Prénom ;
- E-mail ;
- Téléphone ;
- Un message libre.
L’Internaute s’engage à ce que les informations qu’il renseigne soient exactes.
Article 7. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE
L’Internaute s’engage à respecter les présentes CGU. Il s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à s’assurer que son équipement lui permette l’accès au Site.
L’Internaute est responsable de tout Contenu transmis dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Internaute est seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.
L’Internaute s’oblige à ne causer aucun préjudice technique à SSG AVOCATS. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du Site.
L’Internaute s’engage donc à ne pas utiliser le Site ou le formulaire de contact pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.
L’Internaute s’interdit d’utiliser le Site et le formulaire de contact pour tout traitement non autorisé par SSG AVOCATS.
Article 8. OBLIGATIONS DE SSG AVOCATS
8.1. Accessibilité et disponibilité du Site
SSG AVOCATS fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
8.2. Réponse au formulaire de contact
A réception de la demande, SSG AVOCATS s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais.
La responsabilité de SSG AVOCATS ne pourra pas être engagée en cas d’absence de réponse de sa part.
8.3. Sécurité
SSG AVOCATS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et physiques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité de son Site ainsi que des données hébergées.
Article 9. RESPONSABILITES
9.1. Responsabilité de l’Internaute
L’Internaute est seul responsable des informations et données qu’il communique via le formulaire de contact.
9.2. Exonération de responsabilité de SSG AVOCATS
SSG AVOCATS ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement du réseau échappant à son contrôle qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou au formulaire de contact de son Site.
De la même manière, la responsabilité de SSG AVOCATS ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- Lorsque le Site est utilisé par l’Internaute dans un cadre non prévu par les présentes CGU ;
- Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Internaute ;
- Lorsque le dommage résulte des données qui sont communiquées par l’Internaute.
Article 10. MODIFICATION DES CGU
SSG AVOCATS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de son Site, de ses fonctionnalités, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
Il est conseillé à l’Internaute de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU en vigueur. Les CGU sont accessibles à tout moment en footpage du Site.
Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SSG AVOCATS est propriétaire des droits d’auteur, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur le Site. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent le Site dans leur globalité ainsi que chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, dessins, sons, documents téléchargeables etc. ).
L’utilisation du Site et de ses fonctionnalités n’entrainent aucun transfert de propriété au profit de l’Internaute.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site appartenant à SSG AVOCATS sans son autorisation préalable et écrite, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.
Il est notamment interdit à l’Internaute :
- De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit le Site, de le diffuser ou de le commercialiser, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser le Site de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un autre site, équivalents ou de substitution ;
- De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par SSG AVOCATS.
Article 12. HONORAIRES
Le taux horaire du Cabinet est compris entre 200 € HT et 270 € HT.
En priorité et lorsque la mission confiée au Cabinet le permet, un honoraire forfaitaire est fixé. Cela peut être le cas par exemple pour la rédaction de contrats.
Le Cabinet propose aussi une facturation selon une fourchette basse et une fourchette haute en fonction des missions (consultations, audit …).
Le Cabinet propose aussi des abonnements mensuels ou annuels négociés avec le client tant en ce qui concerne le contenu, le montant et le volume mensuel d’heures. A titre d’exemple, un abonnement est possible concernant la mise sous surveillance de votre marque (abonnement annuel), concernant une mission de support à toutes questions que vous auriez en matière contractuelle, dans le domaine des données personnelles, dans le cadre de votre activité (droit de la consommation, propriété intellectuelle, nouvelles technologies etc…).
Dans le cadre des missions confiées au Cabinet, celui-ci peut être amené à engager des frais et des débours pour le compte du client.
Les frais et débours sont refacturés au réel par le Cabinet. Selon les frais/débours concernés, le client pourra être amené à régler directement les frais et/ou débours auprès du tiers concerné.
Article 13. DONNEES PERSONNELLES
L’utilisation des données personnelles est définie et prévue dans la politique de confidentialité.
Article 14. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes vers d’autres sites ainsi que leurs contenus ne sauraient, en aucun cas engager la responsabilité de SSG AVOCATS.
SSG AVOCATS autorise d’autres sites internet à mettre en place un lien hypertexte pointant vers ses contenus. Cette autorisation est valable pour tout site, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou susceptibles de porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Le Site renvoie également vers les pages LinkedIn® de SSG AVOCATS et de ses Avocats.
Il est rappelé que LinkedIn® possède ses propres conditions générales d’utilisation auxquelles doit se référer l’Internaute.
Article 15. DIVERS
15.1. Nullité et indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes CGU ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes CGU.
15.2. Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni générer un droit quelconque.
15.3. Titres
Les titres introduisant les différents articles des présentes CGU servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit, obligation des présentes CGU.
15.4. Droit applicable et langue du contrat
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
Article 16. REGLEMENT DES LITIGES
16.1. Règlement amiable des litiges
Dans l’hypothèse où l’Internaute est un professionnel ou un commerçant, en vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU, il est prévu que la partie la plus diligente adressera une lettre recommandée avec accusé de réception sur support papier et/ou numérique à l’autre partie afin de faire état de ses réclamations.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation du présent article serait déclarée irrecevable.
Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties pourra saisir le Tribunal compétent.
16.2. Dispositions spécifiques applicables aux consommateurs au sens de la n°2014-344 du 17 mars 2014
Dans l’hypothèse où l’Internaute est un consommateur, en cas de litige dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de leur résolution amiable et cela, en application des articles L.152-1 et L.156-2 du code de la consommation.
Pour en bénéficier et conformément à la loi, l’Internaute devra préalablement tenter de résoudre le litige directement auprès de SSG AVOCATS par une réclamation écrite.
A défaut d’accord, il pourra alors saisir Madame Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat, par courrier adressé au 108, boulevard Haussmann – 75008 Paris ou par mail à l’adresse suivante : mediatieur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ou par internet à l’adresse mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/.