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Dessins et modèles

Le droit des dessins et modèle protège l’apparence et le design de vos produits. Il doit être nouveau et avoir un caractère propre afin d’être protégé. Un même produit peut être protégé à la fois par un dessin et modèle et par le droit d’auteur.

STRATÉGIE ET DÉPÔT

• Rédaction de consultation : appréciation de la nouveauté, du caractère propre, stratégie et intérêt de la protection ;

• Assistance et conseils juridiques en matière de droits de dessins ou modèle, stratégie à mettre en place au sein de votre société, audit sur la nécessité d’encadrer ou régulariser vos relations avec des tiers ou vos salariés, conseils relatifs au dépôt ;

• Formalités de dépôt de dessins ou modèles : Accompagnement dans le dépôt de vos dessins ou modèles auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) ou au niveau international auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), ou dans tous Etats du monde grâce au réseau de correspondants étrangers du Cabinet SSG AVOCATS.

SURVEILLANCE ET SUIVI

• Suivi d’enregistrement : suivi et formalités d’enregistrement de vos dessins ou modèles ;

• Renouvellement de vos dessins ou modèles ;

• Formalités d’inscription relatives à vos dessins ou modèles : inscription de cession, de changement de titulaire, de forme juridique, d’adresse du titulaire auprès des Offices ;

• Surveillance de dessins ou modèles : mise en place d’ une surveillance de vos dessins ou modèles.

LITIGES

• Procédures administratives devant les Offices (INPI/ EUIPO/ OMPI) : assistance pour les procédures en nullité et recours de dessins ou modèles ;

• Procédures judiciaires : Assistance et représentation dans le cadre d’action en contrefaçon de dessins ou modèles, saisies-contrefaçon, procédure d’urgence en référé, procédure sur requête (article 145 du Code de procédure civile).