Le 27 janvier 2014, la loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap a été votée et promulguée.
L’intérêt de cette loi réside dans l’application du délai de prescription de l’action publique d’une année pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence mais aussi aux délits de diffamation, et d’injure commis à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
En revanche, ce qui est à déplorer est que cette prescription d’une année ne s’applique toujours pas aux délits de diffamation et d’injures publiques commis sur Internet en dehors des exceptions citées ci-dessus.
En effet, le délai pour agir est de trois mois à compter de la date de la première publication.
24.03.2014