FAQ

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR – DROIT DES MARQUES- DROIT DES DESSINS ET MODÈLES – DROIT DE L’INNOVATION –
DONNÉES PERSONNELLES – E COMMERCE/PLATEFORMES

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : GÉNÉRALITÉS

Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est un avocat dont l’expérience et l’expertise en droit de la propriété intellectuelle ont été certifiées par un diplôme de spécialisation. Pour bénéficier de cette spécialisation, l’avocat doit avoir une pratique professionnelle dans la matière supérieure ou égale à 4 ans et effectuer un entretien de validation des compétences auprès du Centre régional de formation professionnelle. Ce dernier en informe le Conseil national des barreaux qui en délivre le certificat.

Notre travail est de vous accompagner dans la protection et la circulation de vos créations artistiques et industrielles à chaque étape de votre activité. A titre d’exemples :

  • Nous intervenons dès le stade de l’idée ou des négociations, notamment à travers des conseils ou la rédaction d’accords de confidentialité ;
  • Au moment du dépôt d’un titre de propriété industrielle, nous vous conseillons sur votre stratégie, nous vous assistons dans votre recherche d’antériorités et nous réalisons pour vous les formalités de dépôt et d’enregistrement nécessaires ;
  • Durant votre activité, nous sécurisons le transfert de vos créations, notamment à travers la rédaction de contrats de licences, de cessions ou encore de transfert de savoir-faire ;
  • Pour votre site internet, nous réalisons des audits et des mises en conformités concernant notamment vos mentions légales, vos CGU, vos CGV et votre politique de confidentialité ;
  • En cas de cession ou rachat de tout ou partie d’entreprise, nous réalisons des audits de propriété intellectuelle et procédons aux régularisations nécessaires afin de valoriser votre patrimoine immatériel ;
  • Enfin, en cas d’atteinte à vos droits, nous défendons vos intérêts dans le cadre d’actions en contrefaçon, en saisie-contrefaçon, ou encore en concurrence déloyale.

LE DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur confère à son auteur des droits exclusifs sur son œuvre, à condition que cette dernière soit originale.

Ce droit s’applique à diverses créations qu’elles qu’en soient la forme, le mérite ou la destination dès lors que ces dernières répondent à la condition d’originalité. Constituent notamment des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, les créations littéraires, musicales, artistiques, ou encore les logiciels et bases de données. On distingue différents types de prérogatives qui composent le droit d’auteur :

  • Les droits patrimoniaux (représentation, reproduction, adaptation, traduction etc.) : ils permettent au titulaire de contrôler l’exploitation de son œuvre en interdisant ou en autorisation son utilisation et en percevant des rémunérations en contrepartie.
  • Les droits moraux : ils protègent la personne de l’auteur et l’intégrité de sa création. Il s’agit du droit de paternité, du droit du droit au respect de l’œuvre, du droit de divulgation et du droit de retrait et de repentir.

En droit français, une œuvre originale est protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans aucune formalité. Les droits patrimoniaux sur l’œuvre durent jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Les droits moraux sont quant à eux perpétuels et peuvent être exercés sans limite de durée par les ayants droit de l’auteur.

Un logiciel peut être protégé par le droit d’auteur dès sa création s’il est original. Le droit d’auteur peut notamment porter sur le code source et l’interface graphique du logiciel. Pour renforcer cette protection, vous pouvez déposer le code source auprès d’organismes spécialisés comme l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). Par ailleurs, les licences logicielles permettent de définir les conditions d’utilisation et de distribution de votre logiciel.

Au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, une base de données est « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Une base de données peut être protégée :

– Par le droit d’auteur à la condition que sa structure réponde à la condition d’originalité (article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle) ;

– Par le droit sui generis du producteur qui protège le contenu de la base de données c’est-à-dire les investissements humains, matériels ou financiers qui doivent être substantiels (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle).

Cette protection est cumulative.

LE DROIT DES MARQUES

La marque est un signe distinctif qui permet d’identifier des produits et/ou des services et de les distinguer de ceux de la concurrence.

La marque peut prendre différentes formes. Les différents signes protégeables à titre de marque sont les suivants :

  • La marque verbale : elle peut être composée de mots, de slogans, de chiffres et ou de lettres ;
  • La marque figurative : elle peut être composée de dessin, de logo, d’une combinaison d’éléments verbaux et figuratifs ;
  • La marque de couleur : elle est composée exclusivement d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs ;
  • La marque sonore : elle est composée de sons qui peuvent prendre la forme d’un enregistrement sonore ou d’une portée représentée ;
  • La marque de forme : elle est une marque tridimensionnelle ;
  • La marque hologramme qui est composée d’éléments holographiques, comme un fichier image ou un fichier vidéo sans son ;
  • La marque de position est la marque qui se caractérise par la manière spécifique dont le signe est placé ou apposé sur un produit ;
  • La marque de motif qui est une marque qui se compose d’éléments répétitifs ;
  • La marque de mouvement qui est une marque en mouvement ou dont les éléments changent de position, comme une représentation d’une suite de mouvement par exemple ;
  • La marque multimédia qui est une marque qui se compose d’images et de sons.

Une marque est protégée sur un territoire donné dès lors qu’elle est enregistrée auprès de l’office de propriété intellectuelle compétent pour ce territoire. Les marques françaises sont enregistrées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), les marques européennes auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) et les marques internationales auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Une fois enregistrée, la marque confère un monopole à son titulaire sur les produits et services couverts par elle.

Le dépôt d’une marque présente plusieurs avantages stratégiques. Sur le plan juridique, elle créé un monopole exclusif d’exploitation sur les produits et/ou services couverts par elle et sécurise vos investissements. Sur le plan commercial, la marque permet de vous identifier et de vous distinguer de vos concurrents. Elle permet également de construire une stratégie de communication et de gestion de l’image de votre entreprise. Enfin, sur le plan financier, le dépôt de la marque permet d’augmenter le capital immatériel de l’entreprise mais également de créer une source de revenus lorsqu’elle fait l’objet de contrat de licence ou de cession.

L’avocat vous conseille dans la stratégie de dépôt de votre signe en s’assurant de ses conditions de validité notamment son caractère licite, sa disponibilité, sa distinctivité. L’avocat peut également vous accompagner dans le dépôt de votre marque en déterminant les produits et/ ou services et en rédigeant des libellés précis au regard de votre activité. Il vous représente enfin dans le dépôt de votre marque et assure le suivi de vos correspondances avec l’Office auprès duquel la marque a été déposée et des éventuelles procédures administratives faites à l’encontre de votre marque.

Une recherche d’antériorité peut vous être proposée par votre avocat avant le dépôt de votre marque. Elle a pour objectif de vérifier la disponibilité de votre signe au regard des signes existants sur le marché dans votre secteur d’activité et prévient ainsi les risques de contentieux.

La durée de protection d’une marque est de 10 ans à compter du jour du dépôt. Elle peut être indéfiniment renouvelée tous les 10 ans, de telle sorte que certaines marques existent depuis, par exemple, plus de 100 ans.

Oui, l’une des conditions de validité d’une marque est qu’elle soit disponible c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur (droit d’auteur, marque, nom patronymique, dénomination sociale …).

Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, l’INPI n’effectue aucune recherche d’antériorités. Cela est donc de votre responsabilité.

Le cabinet peut se charger d’effectuer une recherche d’antériorités aussi bien en France que dans d’autres pays.

Si un tiers dépose une marque identique ou similaire à la vôtre et que sa marque n’est pas encore enregistrée auprès de l’Office compétent, vous pouvez former opposition à sa demande. Cette opposition doit être faite auprès de l’office de propriété intellectuelle compétent et dans le délai imparti (2 mois à compter de la publication de la demande de marque devant l’INPI et 3 mois à compter de la publication de la demande de marque devant l’EUIPO).

Si la marque est déjà enregistrée vous pouvez engager une action en nullité en invoquant le non-respect des conditions de validité de la marque (motifs absolus) ou une atteinte à un ou plusieurs de vos droits antérieurs (motifs relatifs).

Enfin, vous pouvez décider de conclure un accord de coexistence avec le titulaire de la marque postérieure, afin d’organiser vos utilisations respectives de vos signes respectifs.

En droit français, ces sigles n’ont aucune valeur juridique. Cependant, dans l’esprit collectif des personnes, cela signifie que le terme, le dessin ou le logo est protégé.

Vous pouvez donc apposer l’un de ces sigles à votre marque ou votre œuvre mais cela n’aura aucun impact en cas d’atteinte à l’un de vos droits.

LE DROIT DES DESSINS ET MODÈLES

Un dessin ou un modèle au sens de la propriété intellectuelle est l’apparence d’un produit ou d’une partie de ce dernier. La protection des dessins et modèles couvre ainsi les caractéristiques de ce produit, ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme sa texture, ou son ornementation. Pour bénéficier de cette protection, le dessin il est nécessaire de déposer le dessin ou modèle auprès d’un office de propriété intellectuelle.

Pour être protégé, un dessin ou un modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel ou caractère propre. La condition de nouveauté est remplie dès lors qu’aucun dessin ou modèle identique ou similaire n’a été divulgué avant la date de protection accordée au dépôt. Le dessin ou modèle doit posséder un caractère individuel ou caractère propre c’est-à-dire qu’il doit créé une impression d’ensemble différente par rapport à un dessin ou un modèle antérieurement divulgué.

La durée de protection est de 5 ans renouvelable tous les 5 ans pour une durée maximale de 25 ans.

Un dessin ou modèle peut aussi être protégée par le droit d’auteur si sa forme est originale (ne pas confondre avec la nouveauté). Aucun dépôt n’est nécessaire en droit d’auteur. L’auteur de la création peut invoquer l’un ou l’autre des droits ou bien les deux puisqu’ils répondent à des conditions de protection différentes.

Une base de données peut être protégée :

– Par le droit d’auteur à la condition que sa structure réponde à la condition d’originalité (article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle) ;

– Par le droit sui generis du producteur qui protège le contenu de la base de données c’est-à-dire les investissements humains, matériels ou financiers qui doivent être substantiels (article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle).

Cette protection est cumulative.

LE DROIT DE L’INNOVATION

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit trois catégories d’invention :

  • L’invention de mission : si l’invention est réalisée dans le cadre de l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives ou d’études de recherches qui lui sont explicitement confiées, sauf stipulation contraire, l’invention appartient à l’employeur ;
  • L’invention hors mission attribuable : si l’invention est réalisée dans le cours de l’exécution de ses fonctions ou dans le domaine d’activité de l’entreprise grâce à la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou encore de données procurées par elle, l’employeur dispose du droit de se faire attribuer soit la propriété soit la jouissance de l’invention dans des délais et selon des conditions spécifiques.
  • L’invention hors mission non attribuable : si l’invention est réalisée n’entre dans aucune des catégories précitées, l’employeur ne dispose d’aucun droit sur l’invention. Le salarié reste toutefois tenu par l’obligation de déclarer son invention à son employeur.
  • En cas de réunion de plusieurs acteurs autour d’un même projet, l’avocat peut vous accompagner pour sécuriser les échanges et la circulation d’informations confidentielles et de connaissances entre les différents acteurs.
  • L’avocat peut rédiger des accords de confidentialité (NDA) entre les parties afin de protéger leurs savoir-faire et secrets industriels. Ces derniers sont indispensables non seulement pour préserver la valeur d’une entreprise, mais également dans la perspective d’un éventuel dépôt de brevet.
  • Votre avocat spécialisé peut également rédiger des contrats de collaboration, ou de consortium, qui permettent notamment de définir les apports, responsabilités et obligations de chaque partie et d’anticiper leurs droits respectifs sur les résultats issus du projet.
  • Enfin, une fois le projet réalisé, votre avocat peut vous assister dans la rédaction d’accords de copropriété afin d’anticiper l’exploitation et l’utilisation des résultats ainsi que la répartition des droits et des revenus entre les cotitulaires.

L’acronyme NFT signifie Non Fungible Token en anglais. En français, on parle également de Jeton non fongible. Il s’agit d’un identifiant unique émis par une Blockchain qui authentifie et identifie un objet physique (une peinture ou une montre par exemple) ou numérique (une vidéo, une image etc.).

Etymologiquement, le mot metaverse signifie « au-delà de l’univers », le mot meta signifiant «  au-delà » et  le mot vers signifiant « univers » en grec. Il n’existe pourtant pas de définition unique au mot Métavers, car il existe une multitude de manières d’envisager le métavers. Il existe en réalité des métavers qui ont des caractéristiques communes à savoir un service en ligne, qui propose un monde virtuel immersif en 2D ou en 3D, en temps réel et partagé.

L’acronyme IA signifie Intelligence artificielle en français alors que le terme AI correspond à sa définition anglaise à savoir artificial intelligence

L’intelligence artificielle est définie par le Parlement européen comme tout outil utilisé par une machine « afin de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité ».

Il s’agit du premier règlement européen en matière d’Intelligence artificielle. Il vise à encadrer à la fois le développement mais également l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle en proposant une approche par les risques qu’ils peuvent comporter dans leur utilisation sur les droits et libertés fondamentaux ou encore sur la santé. Ce règlement européen est entré en application le 1er août 2024.

DONNÉES PERSONNELLES

Une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique. Constituent des données personnelles par exemple le nom, le prénom, la voix, l’image, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un identifiant, une adresse etc.

Pour rappel, le RGPD est le Règlement général sur la protection des données. Il s’applique à toutes les personnes qui traiteraient de données personnelles qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

En dehors d’être un gâteau, le cookie est, selon la définition de la CNIL, « un fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine ».

La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la protection des données personnelles.

Une politique de confidentialité est un document qui explique comment votre entreprise collecte, utilise, partage et protège les données personnelles des utilisateurs. Elle est obligatoire pour toute entreprise qui collecte des données personnelles et est essentielle pour se conformer au RGPD.

Un nom de domaine est une adresse web unique utilisée pour identifier et accéder à un site internet. Il se compose d’un nom personnalisé et d’une extension (.com, .fr, .org, etc.).

Avant de choisir votre nom de domaine, vous devez vérifier que celui-ci est disponible afin d’éviter tout conflit avec un autre nom de domaine, mais également avec un autre signe distinctif antérieur.

Le nom de domaine est attribué à la première personne qui en fait la demande auprès du bureau d’enregistrement compétent. La réservation de nom de domaine n’octroie aucun droit de propriété intellectuelle sur le nom de domaine concerné, mais il est possible de doubler cette réservation par l’enregistrement d’une marque.

Toute personne détient un monopole sur son image, protégée en tant que telle, et peut donc s’opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation. Pour que l’atteinte au droit à l’image soit caractérisée, la personne représentée doit pouvoir être identifiée.

Ce principe connait toutefois plusieurs exceptions, dans lesquelles le droit à l’image doit être mis en balance avec d’autres intérêts. Par exemple, le droit à l’image doit être concilié avec le droit à l’information lorsque la personne concernée est une personne publique, ou lorsque l’image est diffusée dans un contexte d’actualité. L’atteinte au droit à l’image sera caractérisée au cas par cas par les juges.

Le droit à l’image étant un droit de la personnalité, il cesse avec le décès de la personne concernée. Toutefois, dans certaines situations, les héritiers et la famille du défunt pourront invoquer une atteinte à leur propre vie privée pour faire cesser l’utilisation de l’image de la personne défunte.

Les enfants disposent, comme toute personne, d’un droit sur leur image. Si ce droit est exercé en commun par ses deux parents, il doit l’être dans le respect de la vie privée de l’enfant et en associant celui-ci aux décisions concernant son image.

Depuis 2020, il existe en outre un statut de l’enfant influenceur. L’enfant peut notamment demander, sans l’accord de ses parents, l’effacement des images le concernant sur internet.

De plus, la loi n° 2024-120 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Elle consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur et à l’un des parents de contester l’utilisation faite par l’autre parent de l’image de leur enfant.

Sont influenceurs toutes « les personnes physiques ou morales, qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Cette définition est issue de l’article 1er de la loi n°2023-451 du 9 juin 203 portant sur les influenceurs qui encadre ce statut. L’influenceur est soumis à un certain nombre d’obligations notamment un devoir d’information et certaines activités sont strictement encadrées quant d’autres lui sont interdites.

Oui sauf dans deux hypothèses :

  • L’immeuble est protégé par des droits d’auteur notamment de l’architecte et que cet immeuble est l’objet principal de la photographie. Il faudra alors obtenir une autorisation écrite.
  • Si l’exploitation de l’image crée un trouble anormal au propriétaire du bien.
    De manière générale, le propriétaire d’un immeuble ne dispose d’aucun droit exclusif sur son bien.

E-COMMERCE/ PLATEFORMES

Certaines informations doivent figurer sur votre site internet. Il s’agit des mentions légales, imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Si vous êtes une personne physique, les informations qui sont à minima requises sont votre nom, prénom, votre adresse postale et email, les informations relatives à l’hébergement du site.

Si vous êtes une personne morale, les informations qui sont a minima requises sont la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, une adresse email ou un numéro de téléphone, les mentions relatives à l’hébergement de votre site.

A ces informations peuvent venir s’ajouter des mentions spécifiques selon votre secteur d’activité (activités commerciales, activités réglementées, activités artisanales etc).

Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre un vendeur professionnel et ses clients (professionnels ou consommateurs). Il est important de rappeler que les CGV sont obligatoires lorsqu’elles s’adressent à des consommateurs. Elles fixent les modalités de vente, de livraison, de paiement, etc.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation d’un service ou d’un site internet et précisent les droits et obligations des utilisateurs et de l’exploitant du site.

Qu’il s’agisse de CGU ou de CGV, ces contrats engagent les parties et permettent de sécuriser les relations entre les parties.

Le DSA ou Digital Services Act est un règlement européen du 19 octobre 2022 qui met en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne notamment la contrefaçon, les images pédopornographiques, la désinformation, les propos racistes etc. Ce règlement  fixe des obligations aux fournisseurs d’accès internet, aux services d’informatique en nuage, les plateformes en ligne (market places, réseaux sociaux, plateformes de voyage ou d’hébergement etc) et très grandes plateformes et moteurs de recherche (plus de 45 millions d’utilisateurs par mois).

Le DMA ou Digital Markets Act est un règlement européen qui s’adresse aux géants d’internet (market place, réseaux sociaux, moteurs de recherche, messageries en ligne, service en nuage, plateformes de partage de vidéos etc) pour lutter contre des pratiques anticoncurrentielles et leur domination sur le marché numérique.

N’hésitez pas à nous contacter
si vous avez un projet

stephaniesioen@sioen.fr

+33(0)4 96 11 05 30

11, rue de la République – BP 80358
13177 MARSEILLE Cedex 20