Action qui permet à tout tiers de demander la nullité d’une marque pour des motifs abolus (notamment absence de caractère distinctif, marque contraire à l’ordre public, marque de nature à tromper le public, dépôt effectué de mauvaise foi) ou relatifs (existence de droits antérieurs notamment une marque, une marque de renommée, une dénomination sociale etc).
