Nous avons tous reçu, un jour, un courrier nous annonçant que nous avions gagné un chèque d’une somme assez conséquente.
Certains d’entre nous l’ont tout simplement jeté et d’autres, en ont demandé le paiement.
C’est à ce moment-là que dans la plupart des cas, les sociétés émettrices de ces documents publicitaires réfutent l’existence d’un gain en mettant en avant l’existence d’un aléa.
En l’espèce, une personne avait reçu des documents publicitaires d’une société de vente par correspondance la déclarant gagnante de deux chèques.
Ne les recevant pas, la personne a assigné la société en paiement.
Pour rejeter la demande de cette personne, la cour d’appel de Riom a jugé que la lecture attentive des documents publicitaires et du règlement du jeu permettait de faire disparaître la croyance en un gain.
Cependant, pour la Cour de cassation, cette information doit être mise clairement en évidence et ce, dès l’annonce du gain.
Ce n’est pas au consommateur de chercher l’information mais à la société de vente par correspondance de la délivrer de manière claire et évidente.
Cass. civ., 6 fevr. 2013